Société de gestion de patrimoine familial - SPF
La société de gestion de patrimoine familial (SPF) a été créée par la loi du 11 mai 2007 avec l’objectif d’offrir un véhicule dédié à la gestion du patrimoine privé de personnes physiques. L’objet exclusif d’une SPF est l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers, à l’exclusion de toute activité commerciale.
Une SPF est conçue comme une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Le terme « patrimoine familial » doit être entendu exclusivement dans le sens de « patrimoine privé de personnes physiques » et ne requiert aucun lien familial entre les différents actionnaires d’une SPF.
Le capital social minimum est fonction de la forme juridique choisie qui doit être celle d’une société de capitaux.
La SPF constitue un véhicule de gestion de patrimoine simple, flexible et conforme aux exigences réglementaires communautaires. Elle peut être utilisée par exemple tout aussi bien pour la gestion des actifs d’un club d’investisseurs que pour l’acquisition d’actions d’une entreprise par ses dirigeants ou employés.
Guide pratique:
Etablir une société de gestion de patrimoine familial (SPF)